Mairie en ligne

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Argent - Impôts - Consommation » Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...) » Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse » Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

  • Impôt sur le revenu

  • Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

  • Taxe foncière.

La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :

Attention

Attention

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?

Justification de la demande

Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.

Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

  • Perte imprévisible des revenus (chômage)

  • Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)

  • Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).

A savoir

À savoir

Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

  • Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)

  • Vos charges (loyers, etc.)

  • Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.

Dépôt de la demande

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :

En ligne

Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Au guichet

    Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez les documents justificatifs de votre situation.

    Par courrier

    Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple, en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).

    Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée :

  • Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts - Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805

    • Ajoutez les justificatifs de votre situation.

    Adressez-le tout à votre centre des impôts.

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?

    Tenter une autre demande amiable

    En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable (particuliers), en vous adressant à l'une des autorités suivantes :

    • Conciliateur fiscal départemental

    • Médiateur des ministères économiques et financiers.

    Contester devant le tribunal

    Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif (particuliers).

    Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

    Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.

    Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.

    Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

    Pour en savoir plus