Mairie en ligne

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

La déclaration en ligne reste disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

  • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 - Téléservice
  • La déclaration en ligne n'est plus disponible

    Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

  • Déclaration des revenus (papier) - Formulaire - Cerfa n°10330 - N°2042
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    centre_impots

    Majoration de l'impôt dû

    Si vous déclarez vos revenus en retard (particuliers), votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

    • 10 % en l'absence de mise en demeure

    • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure

    • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

    Attention

    Attention

    si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (particuliers) (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

    Intérêts de retard

    Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

    Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

    Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier