Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Résider en France (particuliers)

• Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) qui vous a été confié par décision judiciaire (jugement de placement, kafala, etc.) ou par acte notarié.

Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?

La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :

Cas général (Caf)

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) :

Régime agricole (MSA)

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).

Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?

Le montant de l'ASF s'élève à 265,51 € par mois et par enfant.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Caf

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Caisse d'allocations familiales (Caf)

MSA

Changement de situation familiale

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 (particuliers) par courrier.

Mutualité sociale agricole (MSA)

À noter

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.