Quelles sont les améliorations concernées ?

Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :

• Terrasse

• Piscine

• Véranda

• Abri de jardin

• Garage

• Chambre supplémentaire

Exemple

Une piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

Quelle déclaration faut-il effectuer ?

Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :

Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

Centre des impôts fonciers et cadastre

À savoir

le dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière (particuliers) de cette nouvelle construction pendant 2 ans.