Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?

Le décès du salarié est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :

Décès survenu en dehors du travail

L'employeur doit :

• Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

• Établir un (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

• Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

• Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail (particuliers) auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il informe et réunit le comité économique et social (CSE) (particuliers).

Il informe également l'inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.

L'employeur doit :

• Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

• Établir un (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

• Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise

• Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

L'employeur doit verser aux héritiers ou aux les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

• Salaires non encore payés

• Primes dues

• Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)

• Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (particuliers)

• Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos (particuliers).

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise (particuliers) ou un engagement unilatéral le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le (particuliers) des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir

L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement (particuliers) si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit verser (particuliers) si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.