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Que faire en cas de morsure par un chien ?
Le propriétaire d’un chien qui mord une personne doit accomplir plusieurs démarches : déclarer la morsure en mairie et soumettre son chien à une surveillance sanitaire et à une évaluation comportementale par un vétérinaire. La personne mordue a droit à la réparation de son préjudice par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Animal de compagnie (particuliers)
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles L223-9 à L223-17
Articles L223-9 et L223-10
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Article 221-6-2
