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Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?

Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?

Un emploi public de catégorie active est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.

Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.

Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).

Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la

  • fonction publique d’État
  • ou arrêté ministériel pour les
  • fonctions publiques territoriale et hospitalière
  • .

    Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?

    Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.

    Quelles sont les conditions de départ à la retraite d’un fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire ?

    L'âge minimum de départ à la retraite d’un fonctionnaire varie selon qu’il occupe un emploi de catégorie sédentaire ou un emploi de catégorie active et selon sa date de naissance.

    De même, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l’âge auquel la retraite est automatiquement accordée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres (âge du taux plein automatique) varient également selon l’emploi occupé et la date de naissance

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    67 ans

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    67 ans

    Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    67 ans

    Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    67 ans

    1966

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1967

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    1968

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    67 ans

    À partir du 1er janvier 1969

    64 ans

    172 (43 ans)

    67 ans

    Fonctionnaire de catégorie active

    Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

    Cas général

    Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

    57 ans

    168 (42 ans)

    62 ans

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

    57 et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    62 ans

    En 1967

    57 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    62 ans

    Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

    57 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    62 ans

    Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

    58 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    62 ans

    En 1971

    58 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1972

    58 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1973

    58 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    À partir du 1er janvier 1974

    59 ans

    172 (43 ans)

    62 ans

    Rappel

    La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

    Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

    Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

    52 ans

    168 (42 ans)

    57 ans

    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

    52 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    57 ans

    En 1972

    52 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    57 ans

    Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

    52 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    57 ans

    Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

    53 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    57 ans

    En 1976

    53 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    57 ans

    En 1977

    53 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    57 ans

    En 1978

    53 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    57 ans

    À partir du 1er janvier 1979

    54 ans

    172 (43 ans)

    57 ans

    Rappel

    La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

    • Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

    • 32 ans de services effectifs.

    Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

    Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

    Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

    52 ans

    168 (42 ans)

    57 ans

    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

    52 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    57 ans

    En 1972

    52 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    57 ans

    Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

    52 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    57 ans

    Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

    53 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    57 ans

    En 1976

    53 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    57 ans

    En 1977

    53 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    57 ans

    En 1978

    53 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    57 ans

    À partir du 1er janvier 1979

    54 ans

    172 (43 ans)

    57 ans

    Rappel

    La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

    Personnel actif de la police nationale

    Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1966

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    En 1967

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    En 1968

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

    52 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

    52 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    En 1972

    52 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

    52 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

    53 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    En 1976

    53 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    En 1977

    53 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    En 1978

    53 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1979

    54 ans

    172 (43 ans)

    L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

    • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement

    • 60 ans pour les commissaires de police

    • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police

    • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

    Rappel

    La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

    Contrôleur aérien

    Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    En 1967

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    58 ans 9 mois

    En 1968

    52 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    59 ans

    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

    52 ans

    168 (42 ans)

    59 ans

    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

    52 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    59 ans

    En 1972

    52 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    59 ans

    Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

    52 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    59 ans

    Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

    53 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    59 ans

    En 1976

    53 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    59 ans

    En 1977

    53 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    59 ans

    En 1978

    53 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    59 ans

    À partir du 1er janvier 1979

    54 ans

    172 (43 ans)

    59 ans

    Rappel

    La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

    Le classement en catégorie active a-t-il d'autres conséquences sur la retraite ?

    Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de bonifications et d'une majoration de votre pension de retraite.

    Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.

    Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.

    Exemple

    Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.

    Pour en savoir plus