Mairie en ligne
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants, qui siègent aux côtés de représentants de l’administration, aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes à l’égard des fonctionnaires, aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l’égard des contractuels, et aux comités sociaux compétents à l’égard de tous les agents, quel que soit leur statut.
Nous vous présentons les informations essentielles à connaître concernant ces élections professionnelles, selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026 dans les 3 fonctions publiques.
Dans la fonction publique d’État, les agents voteront par voie électronique par internet du 3 au 10 décembre 2026 sauf si le vote à lieu à l’urne (uniquement ou en complément du vote de électronique) ou par correspondance.
Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, s’il est recouru au vote électronique par internet, les agents pourront voter pendant une période minimale de 72 heures et maximale de 8 jours qui s'achèvera le 10 décembre 2026.
Voir aussi...
Références
Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4
Représentation des agents
Code général de la fonction publique : articles L252-1 à L252-14
Composition des comités sociaux
Code général de la fonction publique : articles L262-1 à L262-7
Composition des commissions administratives paritaires
Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2
Commissions consultatives paritaires
Code général de la fonction publique : articles R211-1 à R211-157
Élection des représentants du personnel aux comités sociaux
Code général de la fonction publique : articles R211-158 à R211-326
Élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
Code général de la fonction publique : article R211-327 à R211-393
Élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
Code général de la fonction publique : articles R211-394 à R211-450
Élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la FPH
Code général de la fonction publique : articles R211-503 à R211-584
Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
Code général de la fonction publique : articles R251-1 à R254-83
Composition des comités sociaux
Code général de la fonction publique : articles R262-1 à R262-50
Composition des commissions administratives paritaires
Code général de la fonction publique : articles R271-5 à R271-10
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique d'État
Code général de la fonction publique : articles R272-4 à R272-18
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Code général de la fonction publique : articles R273-4 à R273-5
Composition des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels
