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Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
Lors d’une saisie conservatoire, les biens meubles corporels et incorporels du débiteur sont saisis de façon provisoire à la demande du créancier et dans l’attente du jugement devant condamner le débiteur à payer sa dette. La saisie faite, le débiteur est provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Lorsque le débiteur est condamné à payer sa dette, et qu’il ne le fait pas, les biens saisis peuvent être vendus. Mais le débiteur peut contester la saisie conservatoire.
Nous vous présentons les informations à connaître, selon que vous êtes créancier ou débiteur :
Voir aussi...
Saisie-vente d'un bien meuble corporel (particuliers)
Recouvrement des charges de copropriété impayées (particuliers)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4
Conditions et démarches
Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8
Conditions et démarches
Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1
Biens meubles saisissables
Code des procédures civiles d'exécution : article R521-1
Biens meubles saisissables
Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4
Biens meubles corporels insaisissables (article L112-2)
Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2
Biens meubles corporels insaisissables
Code des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6
Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10
Conversion en saisie-vente
