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Prêt viager hypothécaire
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous avez fini de payer et vous voulez l'utiliser pour obtenir un crédit ? Vous pouvez peut-être faire un prêt viager hypothécaire. Ce prêt est garanti par une hypothèque sur un logement à usage d’habitation. Actuellement, le prêt viager hypothécaire est commercialisé uniquement par quelques établissements spécialisés.
Il existe 3 types de prêt viager hypothécaire (PVH) :
Le prêt viager hypothécaire « classique » : aucun remboursement pendant la vie de l’emprunteur. Le capital et les intérêts sont remboursés au décès ou lors de la vente du bien.
Le prêt viager hypothécaire avec remboursement périodique des intérêts : l’emprunteur rembourse uniquement les intérêts du prêt chaque mois. Le capital est remboursé à la fin du contrat.
Le prêt d'avance mutation (Pam), aussi appelé prêt hypothécaire pour rénovation énergétique : ce prêt est destiné à financer des travaux d’économie d’énergie. Il bénéficie de conditions encadrées (plafonnement des frais, taux d’intérêt limité, montant minimum d'emprunt).
Type de prêt | Condition de remboursement | Usage principal | Particularité |
|---|---|---|---|
Prêt viager hypothécaire « classique » avec intérêt remboursable au décès de l'emprunteur | Aucun remboursement pendant la vie de l’emprunteur. Capital + intérêts remboursés au décès ou à la vente du bien. | Financement de projets personnels | Pas de remboursement périodique, intérêts capitalisés jusqu’au terme |
Prêt viager hypothécaire avec remboursements périodiques d’intérêt | Intérêts payés périodiquement (mensuellement ou trimestriellement). Capital remboursé à la fin. | Financement de projets personnels | Permet d’alléger la dette en cours de vie, mais nécessite le paiement régulier des intérêts |
Prêt avance mutation (Pam) | Pas d’intérêts à payer pendant 10 ans (taux zéro). Capital + intérêts (post-10 ans) remboursés au décès | Financement de travaux de rénovation énergétique | Conditions avantageuses (plafonnement des frais, taux limité) |
Références
Code de la consommation : articles L315-1 à L315-3
Définition et champ d'application du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-9 à L315-11
Contrat de crédit du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-12 à L315-14
Affectation et entretien de l'immeuble
Code de la consommation : articles L315-16 à L315-19
Remboursement anticipé du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles L315-20 à L315-23
Terme de l'opération du prêt viager hypothécaire
Code de la consommation : articles R315-1 à R315-2
Prêt viager hypothécaire
