Mairie en ligne
Guide des particuliers » Accueil particuliers » Justice » Prison » Enseignement et formation d'un détenu en prison » Enseignement et formation d'un détenu en prison
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Références
Code pénitentiaire : articles R413-2 à R413-5
Enseignement
Code de procédure pénale : article D113-63
Formation professionnelle
Annexe à la circulaire du 9 mars 2020 sur l'enseignement en milieu pénitentiaire.
Modèle de convention entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la justice
