Mairie en ligne
Déclaration initiale d'une association
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Pour en savoir plus
Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
Références
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription
Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription
