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Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

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Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun - 03 mars 2026

Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa

  • décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024
    • , certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.

    Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026.

    Une

  • réponse ministérielle du 13 janvier 2026
    • relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables.

    Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit « mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives ».

    Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.

    Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.

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