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Détention provisoire
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
Prison (particuliers)
Contrôle judiciaire (particuliers)
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence (particuliers)
Information judiciaire (instruction préparatoire) (particuliers)
Comparution immédiate (particuliers)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Détention provisoire lors d'une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8)
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Détention provisoire lors d'un plaider coupable