Mairie en ligne
De quels moyens dispose le comité social et économique (CSE) ?
Pour exercer ses missions, le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers qui sont différents selon l'effectif de l'entreprise. Les membres du CSE bénéficient également de formations.
Références
Code du travail : articles L2315-61 à L2315-62
Budget de fonctionnement
Code du travail : articles L2312-81 à L2312-84
Budget des activités sociales et culturelles
Code du travail : article L2315-20
Local dans les entreprises de moins de 50 salariés
Code du travail : articles L2315-25 à L2315-26
Local dans les entreprises de plus de 50 salariés
Code du travail : article L2315-18
Formation santé sécurité et conditions de travail
Code du travail : article L2315-63
Formation économique
Code du travail : article L2315-15
Affichage
Code du travail : articles L2142-3 à L2142-7
Affichage des communications syndicales